Les privilèges fiscaux pour des établissements publics tombent-ils ?

Des entreprises communales sont libérées en Allemagne de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Cette image dans le format grand stocker (openPR) - l'association fédérale de l'économie d'enlèvement des déchets allemande (BDE) évalue la plainte de la Commission européenne contre l'Irlande à cause des Nichtbesteuerung d'établissements publics comme bon signe de propre plainte de la fédération, fait un rapport la revue commerciale d'EUROPATICKER à appel de l'environnement (www.europaticker.de). Le BDE comme représentation de l'économie hydraulique privée en Allemagne a déposé une plainte contre privilégier d'entreprises d'eaux résiduaires publiques en été avec l'impôt sur le chiffre d'affaires. Des entreprises communales sont libérées en Allemagne - contrairement à privés - de l'impôt sur le chiffre d'affaires. „Il acceptera de plus en plus clairement que la Commission n'est pas plus longtemps prête, des conditions de concurrence inégales entre entreprises publiques et privées « , a dit des BDE-Hauptgeschäftsführer à Dr. Stephan Harmening. Il se calcule pour la plainte du BDE de bonnes chances de succès. La Commission a annoncé cette semaine qu'elle déposera plainte contre l'Irlande à cause des Nichtbesteuerung d'établissements publics à la Cour européenne de justice. En outre, l'Espagne et la Finlande ont reçu des avis fondés à cause du traitement relatif à la TVA des performances publiques. Si ces deux États membres n'effectuent pas une conséquence aux avis, la Commission peut aussi décider ces cas dans de saisir la Cour européenne de justice. Après la jurisprudence constante de la Cour européenne de justice, le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée est très loin calme, puisque celui-ci concerne en principe chaque chiffre d'affaires dans le cadre d'une activité économique. Les chiffres d'affaires d'établissements publics sont mehrwertsteuerpflichtig, pour autant que des conditions saisies étroitement ne soient pas réalisées. Ainsi par exemple si l'installation du droit public dans le cadre de la force publique travaille. Mais même si l'exception était admise conformément à l'article 4 paragraphe 5, la libération d'impôt sur le chiffre d'affaires ne pourrait pas déformer la concurrence. Une telle distorsion de concurrence voit la fédération qui représente plus de 170 entreprises de l'économie hydraulique privée, dans la libération d'entreprises d'eaux résiduaires publiques en Allemagne de l'impôt sur le chiffre d'affaires : „Pour des entreprises privées un obstacle massif pour l'entrée sur le marché « , des BDE-Hauptgeschäftsführer Harm-Ing sont bientôt ainsi 19% impôts sur le chiffre d'affaires. Un autre problème ressort du privilège d'impôt sur le chiffre d'affaires pour des clients de commerce et industriels. Des entreprises communales achètent des biens d'investissement ou des services avec privés et payent pour cela un impôt sur le chiffre d'affaires. Cet impôt sur le chiffre d'affaires coule comme élément de frais dans l'évaluation des droits. Parce que sur la réponse de taxes aucun impôt sur le chiffre d'affaires n'est toutefois prouvé, des clients des entreprises d'eaux résiduaires communales ne peuvent pas entreprendre de déduction de la taxe en amont. Ils sont chargés ainsi avec 116 pour cent de ces frais, tandis que des concurrents dans les pays avec l'économie hydraulique privatisée ne payent que 100 pour cent. „Cela représente ainsi un véritable désavantage d'emplacement « , Harm-Ing. Chez le consommateur, privilégier n'arrive pas du tout. Une comparaison internationale montre que les droits d'eaux résiduaires allemands tiennent à l'échelle européenne au dessus. Même en Hollande et en Autriche, où des normes comparables sont en vigueur, ils se trouvent clairement plus faibles. „Des entreprises d'enlèvement des déchets et d'eau privées montrent toutefois depuis beaucoup de années qu'ils livrent un impôt sur le chiffre d'affaires et communales « , ainsi Harm-Ing dirigent malgré tout plus économiquement que des régies directes. Le BDE est avec environ 750 entreprises membres l'association la plus forte de la branche d'enlèvement des déchets d'Allemagne fédérale. Des entreprises moyennes, mais également toutes les grandes entreprises appartiennent principalement à la fédération. Direction éditoriale d'EUROPATICKER appel de l'environnement DATA-KOM Kommunikationsverarbeitungsges et de données. Ltd D-39291 Möser, Blumenstr. 11 Celui d'EUROPATICKER appel de l'environnement apparaît 7. Classe. La première date était les 20. En mars 2000. Pour les titres : PLUS EUROPATICKER, nous prenons étroitement une protection de titre CORRUPTION DE RAPPORT KORRUPTIONSREPORT et à ENVIRONNEMENT D'APPEL UMWELTRUF après § 5 al. 3. dans une exigence. Nous sommes soumis au droit de presse du pays Saxe-Anhalt. Dans le sens du droit de presse est responsable : Économiste de diplôme Hans Stephani.

Dieser Artikel wurde veröffentlicht auf
OpenPR - http://openpr.de/news/113354/Fallen-die-Steuerprivilegien-fuer-oeffentliche-Einrichtungen.html